Conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de la Société qui suivent constituent une synthèse des conditions générales de vente applicables à votre achat (ensemble les « Conditions Générales »), que vous trouverez sur https://www.vitivalorwines.com (le « Site »). Sauf convention spéciale écrite, toute Commande de Produits, emporte de plein droit, l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales, qui renonce par conséquent à ses conditions générales d’achat et à tout document émanant de lui. Les Conditions Générales constituent le socle unique de la négociation commerciale.
1. COMMANDES A réception de la Commande, la Société propose, dans un délai de cinq jours, la prise en charge du transport, par envoi d’une offre (la « Cotation »). La Commande est alors ferme. L’Acheteur dispose d’un délai de deux jours pour renvoyer la Cotation complétée. A défaut, le transport est à la charge de l’Acheteur. La Société vérifie la disponibilité du Produit commandé dans un délai de dix jours, à compter de l’émission de la Cotation. En cas d’indisponibilité, la Société propose une modification de la Commande. En cas de refus, la Commande est résolue de plein droit, sans indemnité. Toute cession de la Commande nécessite l’accord préalable de la Société. Toute modification ou annulation de Commande doit être demandée avant l’émission de la Cotation. A défaut, certains coûts pourront être facturés par la Société.
2. TRANSPORT Lorsque la Cotation ne s’applique pas, les Produits voyagent aux risques de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à remettre à la Société le DAU avec la mention ECS-Sortie. Lorsque la Cotation est acceptée, la Société livre le Produit conformément à l’incoterm DDP®2021. Les formalités douanières sont à la charge de l’Acheteur, sauf lorsque la Cotation est acceptée. Dans ce dernier cas, la Société pourra solliciter le concours de l’Acheteur. Il est précisé que les Produits se voient apposer la capsule fiscale CRD. Il appartient à l’Acheteur ou au réceptionnaire désigné par l’Acheteur (1°) de vérifier la conformité des Produits à la Commande au moment de leur réception en présence du transporteur et, (2°) en cas d’avarie, de manquant, de perte ou de retard de livraison en raison de la faute ou de la négligence des transporteurs, même choisis par la Société, de mentionner toute réserve en présence du transporteur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, et (3°) de confirmer ces réserves au transporteur, par LRAR ou par acte extra-judiciaire dans les 3 jours de la livraison. L’Acheteur informe la Société par LRAR, de toute réclamation ou litige avec le transporteur, et ce dans les 48 heures suivant la livraison et/ou la survenance du litige. Lesdites réclamations ne seront acceptées par la Société que si l’Acheteur a agi contre le transporteur en temps utile et que ce dernier se sera exonéré de sa responsabilité. La date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif. Les livraisons peuvent être partielles.
3. CONFORMITE, RESPONSABILITÉ L'acceptation de la livraison vaut réception définitive. Toute réclamation ou litige de quelque nature qu’il soit concernant la qualité des Produits, lorsque la réclamation n’est pas liée au transport devra impérativement être notifiée à la Société par LRAR dans les 48 heures de la livraison du Produit. L’Acheteur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de tous défauts, vices ou anomalies. L’Acheteur s’engage à prendre toute mesure raisonnable afin de minimiser les dommages subis. Si une réclamation a été dûment notifiée et si elle est justifiée, la Société décide à son entière discrétion de réduire ou de rembourser le prix, d’améliorer, de procéder au remplacement ou de reprendre le Produit. Si l’Acheteur fait l’objet d’une décision de justice ou d’une décision réglementaire exigeant le retrait des Produits, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement la Société. Sauf exigence légale contraire, tout retour ou remplacement de Produits doit nécessairement être convenu préalablement, par écrit, entre la Société et l’Acheteur. Les Produits doivent être dans leur état de livraison, dans leur emballage d’origine s’ils sont conditionnés et ne peuvent être périmés. Les retours non conformes à la procédure ci-avant seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur des acomptes versés et la facturation de tous frais supportés par la Société. Si la Société détermine qu’un Produit est défectueux ou non adapté à la vente, l’Acheteur s’engage, à l’option de la Société, à coopérer aux enquêtes, à retirer les Produits concernés de la vente, à retourner ces Produits et/ou à les détruire. La Société est exonérée de toute garantie à raison des vices cachés du Produit. Les garanties ne pourront être mises en œuvre et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de (1) non-respect de la législation en vigueur qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier, (2) exploitation, utilisation, utilisation erronée, détournée des Produits et/ou adjonctions diverses, (3) utilisation non conforme à la prudence et aux usages, (4) négligence ou défaut d’entretien, (5) survenance de la force majeure, (6) usure normale, dommage intentionnel ou négligence, (7) traitement, reconditionnement ou transformation, (8) modification ou réparation par l’Acheteur, (9) non-respect des fiches de données de sécurité (FDS) ou toutes informations fournies par la Société, la réglementation applicable et les pratiques, (10) Produits qui différent de leur description pour répondre aux exigences légales et/ou réglementaires, (11) perte ou d’altération des Produits dus au mode de transport choisis par l’Acheteur, (12) mauvaise conditions de stockage, (13) d’utilisation des Produits postérieure à la notification faisant état du défaut constaté. La responsabilité de la Société ne peut, en aucun cas, dépasser le strict remboursement ou le remplacement du Produit reconnu défectueux. L’indemnisation de tout préjudice indirect, immatériel et/ou imprévisible, tel que la perte de chance, la perte de contrats, de marchés, la perte commerciale, de chiffres d’affaires, de revenus et assimilés, la perte de clientèle, de production, d’exploitation, de profit réel ou anticipé, d’opportunités, la perte de réputation, l’atteinte à l’image ou à la marque, l’indisponibilité du Produit est exclue. L’Acheteur déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires qui découleraient de sa responsabilité, pendant toute la durée de la Commande, sous peine de résiliation de la Commande.
4. PRIX, PAIEMENT Le prix des Produits (le « Prix) est facturé sur la base de tarifs établis en euros, hors taxe, en vigueur au jour de la passation de la Commande. A ce prix pourra s’ajouter, lorsque le transport est à la charge de la Société, le coût de transport fixé dans la Cotation (le « Coût de transport ») au jour de la livraison du Produit et la TVA en vigueur au moment de la facturation. La Société établit le Prix en prenant en considération notamment l’indicateur du prix de marché et son évolution, à savoir le Mercuriale publié/diffusé par les Interprofessions viticoles concernées lorsqu’il existe, et le (ou les) indicateur(s) des couts de production, non public(s), qui sera(ont) établi(s) par les cabinets comptables des Parties. Les indicateurs sont pris en compte de manière pertinente et pondérée dans la détermination du Prix. Sauf accord contraire entre les Parties, les règlements sont portables et effectués (1°) comptant à 30 jours date de facture pour le Prix et (2°) à 10 jours date de facture pour le Coût de Transport, par virement bancaire. Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés, ni modifiés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, sauf accord exprès et écrit de la Société. Le solde éventuel restant dû sur des livraisons de Produits majorés, le cas échéant, du montant des pénalités de retard, s’impute de droit sur les sommes dont la Société se trouve être redevable envers l’Acheteur. La Société pourra solliciter de l’Acheteur un acompte de 30% de la facture totale des Produits, payable à réception de la facture d’acompte. En cas de retard ou défaut de paiement, total ou partiel, à l’échéance convenue, de convention expresse et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, toute somme restant impayée par l’Acheteur entrainera de plein droit l’application des dispositions de l’article L441-10 du code de commerce. Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant de la créance. Ces pénalités seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Toute somme non payée dans les délais rendra exigible le paiement d’une pénalité de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement conformément au code de commerce, sans préjudice de toute somme complémentaire si ces frais s’avéraient plus élevés. A défaut de paiement à bonne échéance partiel ou total d’une facture, la Société se réserve le droit, de suspendre ou de résilier de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire et sans délais, toute Commande en cours sans indemnité, ainsi que d’exiger le paiement comptant de toutes Commandes ultérieures. Toute somme restant due à la Société par l’Acheteur, même non encore échue, deviendra immédiatement exigible, sans préjudice de toute voie d’action, et pourra entraîner la revendication immédiate des Produits aux frais, risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur n’est pas autorisé à retenir, compenser ou différer le paiement de toute somme due à la Société, sans son accord. Le solde dû sur des livraisons de Produits, majorés le cas échéant des pénalités de retard, s’impute de plein droit sur les sommes dues par la Société.
5. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR L’Acheteur s’engage notamment à (1) commercialiser les Produits sous leur nom et marque d’origine, dans leur état et leur emballage d’origine, accompagnés des documents officiels, (2) assurer leur traçabilité du Produit, (3) fournir l’assistance nécessaire pour les récupérer en cas de procédure de rappel et (4) ne pas acheter le Produit directement auprès du fournisseur de la Société. Toute publicité sera réalisée, sous réserve de l’accord préalable de la Société.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE L’Acheteur reconnaît que la Société, ses filiales et/ou ses fournisseurs sont et resteront la ou les propriétaires de tous logos, marques, dessins, modèles, appellations, simples ou composées, dénominations, noms de domaine internet (enregistrés à la date de la Commande ou par la suite), signes distinctifs, droits d’auteur et tout autre support protégé par les droits d’auteur relatifs au Produit, à la Société et/ou ses fournisseurs, dont l’utilisation est conditionnée à l’autorisation expresse de la Société. L’Acheteur s’engage à respecter les dispositions des Conditions Générales du Site.
7. FORCE MAJEURE En cas de survenance d’une force majeure conformément aux Conditions Générales du Site, la Société peut, de plein droit, suspendre ou résilier les Commandes en cours.
8. CONFIDENTIALITE L’Acheteur s'engage à garder strictement confidentielles et s’interdit de divulguer toute information mise à sa disposition par la Société. Sauf accord préalable express de la Société, l’Acheteur s’interdit toute déclaration au nom de la Société et/ou son producteur et s’interdit toutes déclarations publiques ou tous agissements qui seraient de nature à nuire à la réputation ou à l’image de la Société et/ou de son producteur.
9. CLAUSE RESOLUTOIRE La Commande sera résolue de plein droit par la Société, en cas d’inexécution par l’Acheteur de ses obligations et notamment en cas d’obstacle à la fourniture du Produit. Sauf indication contraire, la résolution sera acquise après mise en demeure de l’Acheteur, faute pour celui-ci de s’être parfaitement et totalement exécuté dans les délais.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Par dérogation aux dispositions de l’article 1587 du Code civil, la double condition d’agréage ne sera pas appliquée. La vente sera parfaite sous réserve (1°) de la réalisation de l’Agréage et (2°) du paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoire. La présente clause ne fait pas obstacle dès la livraison des Produits au transfert des risques à l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra, procéder à la revente ou à la transformation tant que le prix n’a pas été intégralement réglé. L’Acheteur s’engage à apporter tous ses soins à la garde de ces-derniers et à souscrire toute assurance utile, notamment couvrant les dommages subis ou causes par les Produits, ladite police devant mentionner la qualité de propriétaire de la Société.
11. LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationales de marchandises est expressément exclue. Les Conditions Générales sont régies par la loi et les usages français. Sans préjudice des dispositions de l’article L631-28 du code rural et de la pêche maritime, EN CAS DE LITIGE, NON RESOLU PREALABLEMENT A L’AMIABLE DANS UN DELAI DE 10 JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA RECLAMATION NOTIFIEE EN LRAR A L’AUTRE PARTIE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS, DE REFERE.
12. DONNEES PERSONNELLES, CORRUPTION L’Acheteur accepte le traitement de ses données dans les conditions fixées dans les Conditions Générales et à l’adresse https://www.soufflet.com/fr/ politique -de-protection-des-donnees-personnelles. L’Acheteur respecte le code de conduite de la Société et les normes du commerce international.
13. CONVENTION DE PREUVE Les parties sont expressément convenues de la convention de preuve prévue dans les Conditions Générales figurant sur le Site.